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MADAME DEBORAH THIERRY
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Cabinet d'Avocat à Lille (59000) - Droit de la Distribution | Maître Déborah Thierry

Les relations commerciales entre les fournisseurs, les industriels et les enseignes spécialisées dans la distribution sont régies par les règles définies par le droit de la distribution. Dans un secteur dynamique en perpétuelle évolution.
Avocat en droit de la distribution au Barreau de Lille
Maître Déborah Thierry accompagne des entreprises pour faire face à différentes problématiques :
  • Elaboration d’un réseau de distribution : distribution sélective ou exclusive, agents commerciaux, franchises, réseau international
  • Droits et obligations des distributeurs, des franchisés et des agents commerciaux
  • Négociation et rédaction des contrats relatifs aux collaborations commerciales, à la distribution, aux joint-ventures commerciales
  • Résiliation de contrat de distribution, de franchisés ou d’agents commerciaux
  • Clauses liées au droit de la concurrence et aux actions y afférant
  • Loi fiscales en droit de la distribution
  • Application et validité de clauses limitatives de responsabilité
  • Résiliation abusive de contrats
  • Cas de contrefaçon
Le cabinet d’avocat en droit de la distribution est basé au 76 boulevard Jean-Baptiste Lebas, dans le centre de Lille. Il est accessible par le métro (arrêt Lille Grand Palais) et en voiture. Le secrétariat téléphonique se tient à votre disposition pour une prise de rendez-vous ou un renseignement du lundi au vendredi (de 9h à 19h).

 

Le contrat de distribution

Les accords entre les chargés de vente et leurs fournisseurs sont actés par le contrat de distribution. Maître Déborah Thierry informe et renseigne ses clients sur l’encadrement juridique auquel ils sont soumis. L’avocat peut aussi intervenir pour l’établissement de ce document, dans lequel des clauses et des mentions particulières doivent être énumérées. Son concours permet de définir les termes légaux d’une relation entre les différents acteurs du secteur.
Maître Déborah Thierry peut vous guider dans la sélection des types de contrats à mettre en place :

Le contrat de distribution exclusive

Appelle à l’engagement du fournisseur à ne céder ses articles ou ses services qu’au distributeur ayant conclu l’accord, et uniquement dans le rayon défini entre les deux parties. Ce premier type de contrat de distribution fait suite à un acte d’information. Il stipule des conditions générales relatives à l’achat et à la vente, au contrat passé entre les partenaires, ainsi qu’à ses annexes. Le document doit également spécifier des barèmes de prix et la méthode utilisée pour son évaluation. Le contrat de distribution exclusive est impératif avant toute création de réseau de distribution.

 

Le contrat de distribution sélective

Est sollicité lorsqu’un fournisseur attribue des droits de vente ou de services à un distributeur. Le document permet d’empêcher d’éventuels distributeurs non agréés de profiter de droits analogues. Le contrat sélectif est adopté par plusieurs industriels, dont ceux œuvrant dans les domaines de la mécanique et du luxe. Ses particularités lui offrent des termes d’encadrement juridique solides, et permettent aux fournisseurs de sélectionner leurs distributeurs sur la base de critères stricts. Ce type de contrat offre aussi des avantages aux distributeurs qui peuvent proposer les produits et les services en ligne. Il ne comporte pas de clauses restrictives sur la liberté commerciale accordée au revendeur. Maître Déborah Thierry simplifie les démarches pour établir les détails du contrat régissant les relations entre les partenaires commerciaux, dont la réciprocité des exclusivités.

 

Le contrat de franchise

Garantit la sauvegarde de l’identité commune, la préservation de la réputation du réseau de franchise et cite les obligations de tous les concernés. Il définit aussi les détails concernant la durée du contrat ou les conditions financières à respecter. Maître Déborah Thierry met son expérience à profit pour protéger les personnes liées par ce contrat. Le contrat de franchise implique le règlement d’une redevance initiale forfaitaire, offrant le droit d’entrée en franchise. Le prix de cette redevance est évalué en fonction de la taille et de la réputationde l’entreprise. Son paiement couvre des frais de droits, ainsi que certains avantages dont les franchisés profitent.
Le travail de l’avocat à Lille consiste à analyser chaque cas, de rédiger et de modifier les contrats de distribution.

 

Le contentieux de la relation commerciale

Une relation fournisseur et distributeur est susceptible d’évoluer vers un litige entrainant la rupture de cette relation commerciale. Maître Déborah Thierry vous offre son aide pour la requalification d’accords de distribution. Lorsque le contrat de distribution contient des éléments spécifiques justifiant sa requalification en contrat de franchise, la démarche de réorientation peut être lancée. La spécialiste du droit des contrats vous assure également une assistance effective à la rupture brutale d’une relation . Qu’elle soit faite en l’absence de préavis ou par insuffisance de la durée de celui-ci, la rupture brutale de la relation nécessite l’intervention d’un avocat pour limiter les possibilités d’une sanction pour les deux parties.
Le contrat de distribution

 

Les actions de concurrence déloyale

Les cas de concurrence déloyale sont caractérisés par des actes abusifs défavorisant les concurrents. Il s’agit généralement d’infractions au code de commerce. Maître Déborah Thierry assiste aussi bien les personnes qui en sont victimes, que celles qui en sont accusées. Différentes pratiques commerciales frauduleuses peuvent être considérées comme des actes de concurrence déloyale :
  • Le dénigrement : les produits ou les services concurrents sont discrédités devant son public. Cette pratique est souvent adoptée contre les activités des concurrents, ou contre ses premiers représentants.
  • L’imitation : En imitant les signes, les produits ou les services d’un concurrent auprès de ses cibles, une entreprise crée une confusion dont elle profite.
  • Le parasitisme : une entreprise qui profite des démarches accomplies par le concurrent sur le long terme est une pratique frauduleuse qui permet à l’incriminé d’obtenir des résultats dont il ne devrait pas bénéficier.
  • La désorganisation : toute pratique visant à désorganiser les actions internes d’une entreprise concurrente peut être assimilée à une démarche de concurrence déloyale ?
  • Le débauchage : en recrutant un ou des employés chez la concurrence, une entreprise qui cherche àprofiter d’informations secrètes sur les stratégies de ses adversaires s’expose à de lourdes sanctions.
Les victimes d’une ou de plusieurs formes de concurrence déloyale ont la possibilité de faire appel aux services de Maître Déborah Thierry pour réunir les éléments pouvant justifier la fraude auprès du conseil des prud’hommes, du tribunal de grande instance, ou le tribunal de commerce en fonction des situations. L’avocat est sollicité pour apporter les preuves du préjudice. Son travail consiste aussi à prouver que le procédé abusif est à l’origine du préjudice.
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